1. Définitions Importantes
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site Parimatch Luxembourg. À noter :
- Prestataire : Galazia B.V., société immatriculée à Curaçao sous le n°123456, détentrice de la licence OGL/2024/402/06240.
- Client : Toute personne physique qui accepte ces CGU.
- Compte : Espace personnel créé sur le site afin de placer des mises.
- Pays restreints : Inclut notamment la France, les États-Unis, l’Australie, Singapour, l’Espagne, etc.
2. Acceptation de l’offre
- En utilisant ce site, vous acceptez de respecter les présentes CGU, à condition :
- D’avoir au moins 18 ans (ou l’âge légal requis selon la juridiction locale)
- De ne pas résider dans une juridiction interdite
- De ne pas travailler pour l’entreprise (ni comme employé ni comme partenaire)
- L’acceptation des CGU vaut engagement contractuel entre le client et le prestataire.
- Tout usage par une personne non autorisée peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, et la confiscation des fonds considérés comme dons irrévocables au prestataire.
- En cas de non-respect ou d’abus (insultes, menaces, spam), le prestataire se réserve le droit de limiter l’accès à l’assistance ou de suspendre le compte.
3. Utilisation Générale du Site
Le site est strictement réservé à un usage personnel. Toute utilisation à but lucratif ou commercial est interdite.
Le client reconnaît que certains jeux ou services peuvent être soumis à des conditions spécifiques supplémentaires.
Le prestataire peut modifier unilatéralement les CGU à tout moment. Le client est invité à les consulter régulièrement.
4. Création et Gestion du Compte
- Un seul compte est autorisé par personne. Les comptes multiples sont interdits.
- Le client ne doit pas :
- Partager son compte
- Créer un compte pour une autre personne
- Utiliser des identifiants falsifiés
- En cas de fraude ou de manquement, le prestataire peut :
- Bloquer le compte
- Retenir les fonds
- Refuser toute réouverture future
- Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies, et doit les mettre à jour en cas de changement.
- Des vérifications d’identité (KYC) peuvent être exigées à tout moment, incluant :
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile
- Source des fonds
- Selfie avec pièce et texte manuscrit
5. Fonctionnement du Jeu et des Services
- Le client joue avec de l’argent réel. Aucune garantie de gain n’est fournie.
- Le prestataire se réserve le droit de retirer ou modifier tout jeu ou service sans préavis.
- Inactivité de 12 mois : des frais mensuels de 5 USD peuvent être déduits du compte inactif.
- Le prestataire peut imposer des limites de mise par jeu ou par campagne promotionnelle.
6. Dépôts
- Les dépôts doivent être réalisés avec un moyen de paiement appartenant au client.
- Le montant minimum est affiché sur la page de dépôt. À défaut, il est de 5 USD.
- Le site n’offre pas de service de conversion monétaire. Des pertes liées à des taux de change peuvent survenir.
7. Retraits
- Les retraits s’effectuent uniquement vers le même moyen de paiement que celui utilisé pour les dépôts.
- Des conditions de mise minimales (70% du dépôt) s’appliquent avant tout retrait.
- Le prestataire peut refuser un retrait anticipé ou appliquer une pénalité (min. 10%).
- Les retraits peuvent être fractionnés selon les contraintes techniques ou réglementaires.
8. Politique de Remboursement
Toutes les transactions sont définitives. Les remboursements sont possibles uniquement en cas de fraude avérée, jeu illégal ou activité interdite. Le prestataire se réserve le droit de transférer les fonds restants à des organismes tiers autorisés.
9. Lutte Anti-Fraude
Le prestataire applique une politique stricte de lutte contre la fraude. Cela inclut, entre autres :
- Comptes multiples
- Stratégies de contournement de limites
- Collusion entre joueurs
- Utilisation de bots ou d’outils automatisés
En cas de fraude avérée, le compte peut être suspendu, les gains annulés, et les autorités prévenues.
10. Jeu Responsable
Le jeu doit rester un divertissement. Sur demande, des limites personnalisées peuvent être appliquées :
- Limite de dépôt
- Limite de perte
- Durée de session
- Période de repos ou auto-exclusion
11. Réclamations
Les plaintes doivent être envoyées dans un délai de 6 mois à [email protected]. Une médiation externe gratuite (ADR) est disponible pour les cas non résolus.
12. Responsabilités & Limitations
Parimatch Luxembourg décline toute responsabilité en cas :
- De pannes techniques ou erreurs logicielles
- D’interruption du service pour maintenance
- De pertes indirectes ou consécutives liées à l’utilisation du site
La responsabilité maximale ne pourra excéder 2 000 EUR ou les mises effectuées sur 3 mois, sauf exception documentée.
13. Propriété Intellectuelle
Tout contenu, logo, ou logiciel appartenant à Parimatch est protégé. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.
14. Clôture du Compte
- Le client peut demander la fermeture de son compte à tout moment via l’assistance, après vérification d’identité.
- Le prestataire peut également clôturer un compte sans préavis en cas de manquement aux CGU, fraude, ou pour toute autre raison justifiée.
- Tout solde restant sera restitué, déduction faite des frais applicables et sous réserve du respect des règles de retrait.
- En cas de violation avérée, le client perd définitivement le droit de recréer un compte sur la plateforme.
15. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit de Curaçao. En cas de litige, seuls les tribunaux de Curaçao sont compétents.
Si l’une des clauses est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
16. Dispositions Diverses
- Le client ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations à un tiers.
- Le site peut contenir des liens vers des contenus tiers. Le prestataire ne garantit pas leur exactitude ni leur légalité.
- Les communications officielles sont effectuées via l’e-mail lié au compte. Toute notification est réputée reçue une fois envoyée.
- En cas de divergence entre la version française et une version anglaise des CGU, la version anglaise prévaut.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions ou à l’utilisation du site, veuillez contacter notre service client via le formulaire en ligne ou par e-mail à l’adresse : [email protected]
